Le droit à la formation, l’évolution de carrière et les mesures d’accompagnement pour la transition professionnelle sont très insuffisants dans notre profession, raison de plus pour bien faire valoir son droit au congé de formation !

Tous les personnels en position d’activité au 1^er septembre 2023, rémunérés par les services rectoraux et ayant accompli 3 années de service effectif à cette date en tant que titulaires ou non titulaires peuvent prétendre à un congé de formation.

Dans la suite de cette article nous verrons comment demander un congé de formation, évaluer ses chances de l’obtenir rapidement et enfin, nouveauté cette année, comment financer sa préparation à l’agrégation (par exemple) si le congé de formation est obtenu.

Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute précision vous pouvez nous contacter lors de nos permanences téléphoniques du mercredi au vendredi au 02 38 780 780 ou parfois plus efficace : par mail à orleanstours@snes.edu (ou toujours s3orl@snes.edu, le message arrivera au même endroit).

Quand faire votre demande ?
Vous pouvez saisir votre formulaire de demande en ligne du 15 novembre 2022 au 8 janvier 2023

Comment faire votre demande ?
Les demandes sont à faire directement en ligne, via Colibris « https://portail-orleans-tours.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/ ».

Pour préparer votre saisie (qui se fait en une fois sans sauvegarde avant la validation) vous devez vous munir des documents suivants (si vous êtes concernés) :

• votre numéro INSEE,
• le numéro de votre établissement (visible dans son adresse email ou consultable sur l’annuaire),
• l’adresse email de votre supérieur hiérarchique (pour les enseignants il s’agit le plus souvent de l’adresse email de l’établissement),
• l’annexe « État des services » dûment complétée et scannée,

  

• une copie des éventuelles demandes rejetées précédemment au format numérique,
• une copie de vos diplômes et titres (en cas de préparation à un concours) au format numérique,
• une attestation de préparation de la thèse (si vous préparez une thèse) au format numérique,
• Éventuellement la justification d’admissibilité à un concours.

Attention
1. La durée du congé de formation ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière dont seuls les 12 premiers mois sont indemnisés (environ 85% du traitement brut). Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière.
2. Les demandes de congé de formation étant académiques, elles ne seront pas satisfaites pour les personnels obtenant une mutation inter-académique.
3. Il vous sera demandé de vous engager à rester au service de l’État ou des collectivités territoriales ou des hôpitaux, à l’issue de la formation, pendant une durée triple de celle pendant laquelle l’indemnité est perçue.

L’ Ecole Académique de la Formation Continue peut être contactée au 02 38 79 42 01 ou par mail : ce.congeformation@ac-orleans-tours.fr

Aurai-je le droit à un congé de formation ?

Les moyens alloués aux congés formation correspondent à 0,20 % de la masse salariale de chaque corps (article 27 du décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État).

Suite à la loi TFP de 2019 il n’y a plus de CAPA de réunies où nos commissaires paritaires pourraient vérifier le respect du barème pour l’ensemble des attributions de ces congés (seulement les barèmes des collègues ayant au moins 3 refus). Les critères d’attributions sont cependant publics :

Critères liés à la personne (communs à tous les corps) :

Critères liés au projet (dépend du corps) :
Corps des agrégé·es

Corps des certifié·es

Corps des C.P.E. et des PSY EN spécialité EDO

Corps des enseignant·es non titulaires

Par exemple pour les candidats certifiés de la tranche 1 (ancienneté générale de service de 3 à 18 ans), le barème sur l’ancienneté de la demande est le principal critère de départage, notamment entre toutes les demandes pour passer l’agrégation ou finir une thèse. Il faut au moins compter 4 demandes consécutives pour obtenir un congé.

Il faut savoir que le congé de formation est un droit calculé de façon collective : le nombre de places dépend donc du nombre de collègues dans le corps, mais aussi de la durée demandée par chacun. Sur la tranche 1 des certifiés, c’est environ 20 % des demandes qui aboutissent. Ce fonctionnement décourage beaucoup de collègues : en général seuls 2 % des collègues certifié·es demandent un congé de formation.
Il est indispensable de construire votre projet sur le long terme, faire sa demande chaque année en conservant bien la trace de ses demandes (qui peuvent être exigées par le Rectorat), afin de faire exister son droit à la formation.

Quand aurai-je mon résultat ?

Les réponses du rectorat devraient être données après le mouvement intra académique, donc après la mi juin.

Comment financer ma préparation à l’agrégation ?

Suite à des interrogations de collègues l’an passé nous avons sollicité le rectorat dès la rentrée et une solution a été trouvée pour l’utilisation du CPF, elle est mentionnée cette année dans la circulaire : il est possible de mobiliser son CPF pour le financement de son congé formation. C’est également précisé en annexe :
[...] Il est possible de corréler une demande de CPF à une demande de congés de formation. La demande de CPF ne sera alors prise en compte que si la demande de congés de formation a été accordée. [...]

La question qui vient est donc :

Comment utiliser mon CPF ?

Notre article sur le CPF : http://orleans.snes.edu/Compte-Personnel-de-Formation.html

Pour candidater vous aurez besoin d’avoir sous version électronique :

• un Curriculum Vitae,
• une lettre exposant votre projet d’évolution professionnelle et vos motivations.
• au moins deux devis des organismes dispensant la formation que vous souhaitez entreprendre ; ces devis doivent être au nom du Rectorat d’Orléans-Tours et comporter le tarif et le nombre d’heures de formation. Si un seul organisme dispense cette formation les deux devis ne sont pas obligatoires (c’est en particulier le cas si vous voulez vous inscrire à une prépa agrégation)
• un éventuel avis médical en cas d’inaptitude ou de prévention de l’inaptitude.