Stages de formation syndicale


Suivez aussi les sous-rubriques ci-dessous

Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 18 avril 2012

Congé pour formation syndicale

L’article 34 alinéa 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat indique que « le fonctionnaire en activité a droit : au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an ». (...)