Stages de formation syndicale
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mercredi 18 avril 2012
Congé pour formation syndicale
L’article 34 alinéa 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat indique que « le fonctionnaire en activité a droit : au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an ». (...)
